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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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543 résultats
En cause : SCHETS Nicole, ayant élu domicile chez Me Kaat LEUS, avocat, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'Association sans but lucratif "PROFONDEVILLE- LUSTIN, PERLES DE LA MEUSE", ayant élu domicile rue Covis 27 5170 Profondeville-Lustin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GRALEX, instance reprise par la Société anonyme SAGREX, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'environnement
In zake : Jacobus MARNEFFE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Ghysels kantoor houdend te 1170 BRUSSEL Terhulpsesteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ciska Servais kantoor houdend te 2600 BERCHEM Roderveldlaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CHAMPON Xavier, ayant élu domicile chez Me Olivier WERY, avocat, avenue Brugmann, no 169, 1190 Forest, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : HAUBOURDIN Michel, ayant élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Péruwelz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BIRTIG Maria, ayant élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, avenue F. D. Roosevelt 22 4600 Visé, contre : la Ville de Seraing
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Nicole VAN STRYDONCKMOURLON bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Ghysels kantoor houdend te 1170 BRUSSEL Terhulpsesteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ciska Servais kantoor houdend te 2600 BERCHEM Roderveldlaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN DEN BRULE Justine, ayant élu domicile chez Me Christophe BODSON, avocat, rue Large Voie, no 226, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Conventions collectives du travail
En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes