Arrêt 175.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 104.624/VIII-2.271
En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Divers (fonction publique)