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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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543 résultats
En cause : PETIT Emilie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Orp-Jauche. ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles. contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BEHAR Nathan, ayant élu domicile chez Me G. van den BERG, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : BEHAR Daniel, ayant élu domicile chez Me G. van den BERG, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johannes Baelde kantoor houdend te 8200 Sint-Michiels Walakker 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake: Ines DE TROYER woonplaats kiezend te 1500 Halle Renauxwijk 2 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philip Coucke kantoor houdend te 1000 Brussel Wolstraat 136 A tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de scholengroep 8 Brussel bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Stommels kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 220, bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)