Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

255 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 62.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 70.002/VI-13.329

    En cause : PERLEAU Xavier, Place Lavallée 126762 Saint-Mard, contre : 1. le Jury d'examen de la seconde année de régence en éducation physique del'Institut d'enseignement supérieurpédagogique de Virton-Arlon, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 62.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 66.296/III-22.044

    En cause : 1. SPRINGUEL Brigitte, chemin du Tilleul 21, 1380 Ohain, 2. LAFONTAINE Yvan, chemin du Tilleul 17, 1380 Ohain, 3. BARNEA Jacques, chemin du Tilleul 7, 1380 Ohain, 4. STAMPS Barry, chemin du Tilleul 19, 1380 Ohain, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles, 2. la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Detré 19,1180 Bruxelles. partie intervenante : la Société SOCIETE EUROPEENNE,DE CARBURANTS (SECA), s.a., ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-3,1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 62.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 71.531/VI-13.453

    En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 62.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 65.457/III-524

    In zake : LAEMONT Patrick, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN en Xavier LEURQUIN, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.

    • Arrêt

    Arrêt 62.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 70.141/III-3.270

    En cause : 1. la Société anonyme DUYVER, 2. la Société anonyme "Charles DUYVER", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.