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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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607 résultats
En cause : DENUIT Marie-Thérèse,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Genappe,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES TRENKER, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Médicaments
En cause : LAES Jean-Claude, avenue des Cinq Bonniers 281150 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: de naamloze vennootschap FARMACEUTISCHE LABORATORIA TRENKER, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Xavier LEURQUIN en Mr. Michel KAISER, advocaten, Tedescolaan 7 1160 Brussel tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de vice-eerste Minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique GERARD en Mr. Eric MARON, advocaten, Bronstraat 68 1060 Brussel
Médicaments
En cause : LAES Jean-Claude,avenue des Cinq Bonniers 28 1150 Bruxelles, contre : 1. le bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, - le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. Partie intervenante : COUNE Carole, ayant élu domicile chez Me André TIHON, avocat, En Féronstrée 23/013 4000 Liège
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l' ASBL 4X4 FESTIVAL, ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,Bd d'Avroy, 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Pepinster,2. le Bourgmestre de la Commune de Pepinster
Police, sauf personnel
En cause : 1. le CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, 3. SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village,ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. ALLARD, avocat rue Longue 332 6200 Châtelet
Conseil du Contentieux des Etrangers