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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 151.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.979/XIII-3.829

    En cause : 1. VAN EECKHOUT Albert, 2. GUILBERT André, 3. PETIT Roger, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE,en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 151.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 66.303/XI-16.017

    En cause : L'Université Francophone Internationale, ayant élu domicile chezMes J. SOHIER & R. LALLEMAND, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 151.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.912/VIII-4.862

    En cause : ANDRE Daniel, ayant élu domicile chezMe Serge MARCY, avocat,rue du Jardin Botanique 284000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.

    • Arrêt

    Arrêt 151.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.305/VIII-4.887

    En cause : EVRARD Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5 A1370 Jodoigne.

    • Arrêt

    Arrêt 151.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.048/VIII-549

    En cause : PEETERS Jean, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1, boîte 41300 Wavre, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.