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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BAKONDA MATANDOMBI Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe D. WAGNER, avocatquai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. KIZOZO MUSHIMBI BIN FAMBA,2. A.S.B.L. AFA, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : La Région de Bruxelles-Capitalereprésentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2 - 41050 Bruxelles.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat Ch. JOOSEN,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Brederodestraat 13 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchte-lingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. DE VUYST,kantoor houdende te BRUSSEL,Grote Hertstraat 12 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchte-lingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXX ayant élu domicile 1120 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. MOREAU, avocat,avenue de Mérode 81330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : JORIS Jean-François, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : Jan MEULEMAN,ayant élu domicile chezMe J. STIJNS, avocat,ayant son cabinet à LOUVAIN, Justus Lipsiusstraat 18-26 contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),