Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
296 résultats
En cause : CURRIE Christina, ayant élu domicile chezMes G. VANDERSANDEN & L. LEVI,avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes P. HENRY, L. DEHIN, J. HANNEQUART,R. RASIR, avocatsplace des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : LALOUX Eliane, avenue Georges Marchal 2/181330 Rixensart, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles.
En cause : ORZECHOWSKI Marie-Paule, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Mons, représentée parson Collège des Bourgmestreet Echevins.
En cause : LARDINOIS Dominique route de Namur 24/14260 Ciplet, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : BHASIN Chander boulevard Saint-Michel 12/211150 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : DE WAELE Etienne, rue de Falmagne 805500 Dinant, contre : la Commune de Ramillies,représentée par son Collègedes Bourgmestre et échevins.
In zake : 1. Jozef VAN RANST,2. Bonny VAN RANST,3. Hector VAN RANST,die woonplaats kiezen bijAdvocaten E. RYCKBOST en D. RYCKBOST,kantoor houdende te OOSTENDE,E. Beernaertstraat 80 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat M. BALLON,kantoor houdende te ANTWERPENBritselei 39.
En cause : GRANDRY Georges, ayant élu domicile chezMe Olivier BONTYES, avocat,chaussée de Dinant 2755000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEBRUXELLES Marc, rue Ferrer 616181 Gouy-lez-Piéton. 2. HAMENDE Jean, rue Pierquin 205030 Gembloux.
En cause : la Commune de Habay, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée LAURENT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Mons, représentée parle Collège des Bourgmestre et échevins.