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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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In zake : ORFINGER Henri, die woonplaats heeft gekozen bijGERFA,Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanAmbtenarenzaken.
En cause : BOURCY Jacques, ayant élu domicile chezMes Pierre MOËRYNCK etMartin VERSCHURE, avocats,rue Blondeau 145000 Namur, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocat,rue de l'Arsenal 155000 Namur.