Arrêt 229.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.351/XIII-5.648
En cause : la Société privée à responsabilité limitée MULTI CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Franck VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes