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permis | damande
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In zake : Wilfried DIERCKX,die woonplaats kiest bijAdvocaat H. COVELIERS,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Edelinckstraat 17 tegen : de stad LIER,die woonplaats kiest bijAdvocaten P. LUYPAERS en H.-K. CAREME,kantoor houdende te 3001 HEVERLEE,Industrieweg 4, bus 1. tussenkomende partij : de bvba CRÈMERIE JÉRÔME,gevestigd te 2500 LIER,Frederik Peltzerstraat 11.
En cause : DERWEDUWEN Arsène, ayant élu domicile chezMe Dominique REMY, avocat,rue L. et V. Barre 325500 Dinant, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
In zake : Aislinn PARMENTIER,die woonplaats kiest bijadvocaat J. Deridder,kantoor houdende te Antwerpen,Mechelsesteenweg 210 A tegen : de VZW SINT-GABRIËL-COLLEGE.
Examens (enseignement)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitéeCENTRE HOSPITALIER REGIONAL, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, no 4,4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : ANDERSEN Hilda, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479/451050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DIELEMAN Thierry, 2. TAYMANS Régine, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : XXX die woonplaats kiest bij advocaat H. VAN VRECKOM, kantoor houdende te 1400 NIJVEL, rue Saint-André 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : HUMBLET Jean, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart.
En cause : VINCENT Dominique, ayant élu domicile chezMe Serge MOTTIAUX, avocat,chaussée d'Anton 475300 Andenne, contre : 1. la Commune de Fernelmont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : PESTIAUX Eddy, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : MARLIERE Philippe, ayant élu domicile chezMes L. RASE & D. WAGNER, avocats,quai de Rome 2 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : MARLIERE Philippe, ayant élu domicile chezMes L. RASE & D. WAGNER, avocats,quai de Rome 2 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.