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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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202 résultats
En cause : DESSALES Nicole, rue Paul Janson 1066150 Anderlues, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VERRYCKEN Patrick, ayant élu domicile chezMarc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes WEINSTOCK et LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la société anonyme Charles LAMBINET et fils, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MACOIR André, rue de l'Eglise 206953 Grune, contre : LA POSTE.
In zake : Urbain WILLEMS,wonende te EVERGEM,Droogte 147 tegen : de gemeente ZELZATE,die woonplaats kiest bijAdvocaat H. SEBREGHTS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 33.
En cause : PAQUET Catherine, rue des Ecoles 175620 Florennes, contre : la Province de Liège.
En cause : MANS Marie-Anne, rue Alexis Jottard 235300 Andenne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : de Zwarte Sluis Polder,gevestigd te ASSENEDE,Hollekenstraat 5 tegen : de gemeente ZELZATE,die woonplaats kiest bijAdvocaat H. SEBREGHTS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 33.
En cause : PIRLOT Martine, rue du Chèvrefeuille 104000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : PIRLOT Martine, rue du Chèvrefeuille 104000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : KLOPP Serge, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles.