Arrêt 84.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 43.893/IX-161
En cause : Isidoor MATTHEUS,demeurant à SCHERPENHEUVEL, Demerlaan 1 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chezMe J. TEMMERMAN, avocat,ayant son cabinet à GAND,Sint-Martensstraat 16.