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En cause : PAPPENS Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat G. VERGAUWE, kantoor houdende te 9940 EVERGEM, Belzeelsestraat 40 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : La société privée à responsabilité limitée"CADACONSEIL", avenue Curé Glibert, no 7,1330 Rixensart, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : la S.A. STARGAMES,ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 5. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervuren, no 12,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat K. GOVAERTS, kantoor houdende te 3800 SINT-TRUIDEN, Beekstraat 9 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : LEMAIRE Francy, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis DAVID, avocat,chaussée de Dinant, no 776,5100 Wépion, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : la société anonyme "LES NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES", (en faillite), représentée par son curateur Maître Alain GOLDSCHMIDT, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de MORLANWELZ, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE,avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons. 2. le bourgmestre de la commune de MORLANWELZ.
En cause : La société privée à responsabilité limitée unipersonnelle BEPA, Marktplatz, no 9,4750 Bütgenbach, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : PHILLIPART de FOY Marc,drève Angevine, no 32,1470 Genappe, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.