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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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452 résultats
En cause : COOLS André, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON LIÉGEOISE, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
In zake : Patrice ROUSSEAU bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Vincent De Wolf kantoor houdend te 1060 Brussel Gulden Vlieslaan 68/9 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DIENST VOOR DE OVERZEESE SOCIALE ZEKERHEID (DOSZ) gevestigd te 1050 Brussel Louizalaan 194 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Claude Magin kantoor houdend te 1050 Brussel Renbaanlaan 50
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LECOMTE Éric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la société anonyme BULL, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Centra Plaza, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Gautier PIJCKE et Michel MAHIEU, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles
Protection civile
En cause : DEHAYE René, avenue Prince Charles 22 1410 Waterloo, contre : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : VASTESAEGER Michaël, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Tubize, représentée par son collège communal
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : HÉRION Patrick, ayant élu domicile chez Me Grégory LALLEMAND, avocat, avenue de Lorette 15 5580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. DOUDELET Dominique, 2. PEETERS François, 3. MANIQUET Stéphane, 4. DE TEMERMANN Xavier, 5. SMITH Tommy, 6. MOUZON Josiane, 7. DE RONGE Patrick, 8. SMAL Jean-Claude, 9. MEYER Claire, 10. GERMAUX Olivier, 11. BAARSLAG Daniel, 12. POTTIER Christophe 13. DECHAMPS Philippe, 14. TOCQ Thierry, 15. MARCHAL Claude, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Permis d'environnement
In zake : Christian VAN ISTERDAEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sophie Beuselinck kantoor houdend te 9070 Destelbergen Eenbeekstraat 66 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Jacubowitz kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Notaires