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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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481 résultats
En cause : GILLES Gilbert,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PETERS Martine,ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake : de NV ETABLISSEMENTEN VAN WESEMAEL, die woonplaats kiest bij advocaat D. De Greef, kantoor houdende te Zellik, Noorderlaan 30 tegen : de REGIE DER GEBOUWEN, die woonplaats kiest bij advocaat J. Swennen, kantoor houdende te Beringen, Scheigoorstraat 5
Marchés publics
En cause : 1. TACQUENIER Christian, 2. COUVREUR Claudine,ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre DEMOULIN et Frédéric SEVRIN, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Lessines,ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Johan WINTERS, die woonplaats kiest bij advocaat R. PEETERS, kantoor houdende te OVERIJSE, Brusselsesteenweg 506 tegen : de deputatie van de provincie LIMBURG
Permis d'environnement
In zake : het VIRGA JESSEZIEKENHUIS, dat woonplaats kiest bij advocaten F. DEWALLENS en A. VIJVERMAN, kantoor houdende te LEUVEN, Bondgenotenlaan 138 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Cl. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : Vincent COFFYN, die woonplaats kiest bij advocaat M. LANGEROCK, kantoor houdende te SINT-KRUIS (BRUGGE), Dampoortstraat 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)