Arrêt 216.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.855/XIII-5.705
En cause : ORBAN Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : NYSSENS Jean-Albert, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes