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permis | damande
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En cause : Stefaan ROELS, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Mechelsesteenweg 33 contre : 1. le bureau de sélection de l'autorité fédérale (SELOR) 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. LUYPAERS, avocat, ayant son cabinet à LOUVAIN, Ijzermolenstraat 105.
En cause : Patrick HUBEAU, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Mechelsesteenweg 33 contre : 1. le bureau de sélection de l'autorité fédérale (SELOR) 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. LUYPAERS, avocat, ayant son cabinet à LOUVAIN, Ijzermolenstraat 105.
In zake : DOLINSKY Daniel, Auguste Rodinlaan 17 1050 Brussel, tegen: de stad Brussel,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel.
En cause : CARTON DE WIART Marie-Noëlle,ayant élu domicile chezMe Th. DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Protection de laconsommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement.
En cause : DOLINSKY Daniel, Avenue Auguste RODIN 171050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la S.A. VAREC, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.