Arrêt 198.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.124/XIII-4.879
En cause : 1. DEBROECK Frédéric,2. DEBLASIO Francesca,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Ville de Jodoigne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes