Arrêt 188.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 182.137/XV-561
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit-Bois 31 6900 Marche-en-Famenne,
Règlements fiscaux des provinces et communes