Arrêts

• Arrêt

Arrêt 198.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 160.217/E-22.218

Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

• Arrêt

Arrêt 198.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 193.691/VIII-7.033

En cause : SCHREUER Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 198.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 193.961/XIII-5.365

En cause : la Commune de Floreffe,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 198.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 166.116/E-24.476

Office des étrangers

• Arrêt

Arrêt 198.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 194.754/VIII-7.147

En cause : ROLAND Philippe,avenue de l'Orangerie 15 1410 Waterloo, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 198.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 191.201/VI-18.081

En cause : REMITS Manuel, ayant élu domicile rue Hullos, no 22, 4000 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité, en abrégé I.N.A.M.I., ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 198.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 193.332/VI-18.288

En cause : la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois C.A.E. AVIATION, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société CARL ZEISS Optronics Ltd, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Carole MACZKOVICS, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles

Marchés publics

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Arrêt 198.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 193.978/XIII-5.367

En cause : 1. KRINS Alain,2. BLAISE Anne,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Commune de Hannut,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 198.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 160.870/E-22.527

Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

• Arrêt

Arrêt 198.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 193.245/VIII-6.984

En cause : LABRUYERE Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière