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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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364 résultats
En cause : MULLIER Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par lele Ministre de la Défense.
En cause : BEVILACQUA Giovanni, avneue de l'Ancien Combattant 77/41140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Jury d'examen de connaissances générales "pilote de ligne".
En cause : l'Association sans but lucratifUNION BELGE DES DETECTIVES, ayant élu domicile chezMe Marcel COOLS, avocat,rue du Village 774400 Flémalle, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. COUNOY Jean-Paul, 2. GYSENS Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALEDU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : FRANÇOIS Koenraad, Belgiëlaan 73090 Overijse, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaired'Etat à la Coopération au Développement, ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS et X. LEURQUIN,avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ERRERA Michel, rue de Batendael 1501180 Bruxelles, 2. STEEL Kathleen, Patijntjestraat 739000 Gent.
In zake : Koenraad FRANÇOIS,wonende te OVERIJSE,Belgiëlaan 7 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deStaatssecretaris voor ontwikkelingssamen-werking,die woonplaats kiest bijAdvocaten J. PUTZEYS en X. LEURQUIN,kantoor houdende te BRUSSEL,Sint-Bernardusstraat 98. tussenkomende partij : 1. Michel ERRERA, wonende te BRUSSEL,Batendaelstraat 150, 2. Kathleen STEEL, wonende te GENT,Patijntjestraat 73.
In zake : Ludo SCHAEKEN,wonende te HEUSDEN-ZOLDER,Sterrenwacht 151 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door degouverneur van de provincie LIMBURG.
En cause : MORTIER Linda, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis LIBERT, avocat,Mont Saint-Martin 904000 Liège, contre : la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne. Parties intervenantes : 1. MARCHESE Joseph, 2. BEUVENS Sabine, ayant tous deux élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.