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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : KOCKELMANN Anita, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Jalhay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PEIFFER André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : LICOP Alain, ayant élu domicile chezMe Olivier VERHOEVEN, avocat,avenue Reine Astrid 2887180 Seneffe, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DEROME Anne, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles,
En cause : SEPULCHRE Vincent, rue Hullos 834000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DONMEZ Mustafa, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune de Florennes.
En cause : VAN DER HAEGHEN Eric, rue de l'Aurore 151000 Bruxelles, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479 bte 451050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE BRAINE L'ALLEUD, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud.
In zake : Nadine CONSTANDT,die woonplaats kiest bijadvocaat A. LUST,kantoor houdende te SINT-ANDRIES-BRUGGE,Burggraaf de Nieulantlaan 14 tegen : de stad OOSTENDE,die woonplaats kiest bijadvocaat P. DEMEY,kantoor houdende te OOSTENDE,E. Beernaertstraat 83.
In zake : de stad DILSEN-STOKKEM tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat H. SEBREGHTS,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 33.