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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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363 résultats
En cause : RIGOT Anne, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue tumulaire 23/6 6000 Charleroi, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Francis GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6200 Châtelet.
En cause : BAUDRU Gérard, rue Hautem 64 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : HOTTON Catherine,avenue de l'Opale 95 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : LAES Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. FAUTRE Hervé, rue des Déportés 19 5563 Houyet, 2. GOMBEER Jacques, rue de l'Argentine 68 1310 La Hulpe.
En cause : BARAS Danielle, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : PIRET Céline, rue Clémodeau 175 4550 Villers-le-Temple, contre : la Ville de Huy.
En cause : la S.A. TEXACO BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Philippe DEHON, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Province de NAMUR,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
In zake: CORMEAU Guillaume, avenue de Ningloheid 964802 Heusy, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnregering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry BRABANT, advocaat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
In zake: BAUDRU Gérard, rue Hautem 64 7500 Doornik, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Financiën.
En cause : VERHEYDEN Carine,ayant élu domicile chez Me Patrick DEVERS, avocat, Kouter 69 9000 Gand, contre : 1. le Collège des Questeurs de la Chambre des Représentants, 2. la Chambre des Représentants,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.