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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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404 résultats
En cause : SOMVILLE Stéphane,ayant élu domicile chez Me P. VANHOVE, avocat, rue Lambert Fortune 65 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : S.P.R.L. HOUBA,ayant élu domicile avenue Houba de Strooper 101 1020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de Hasard,ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes deTilly 51 6061 Montignies.
Jeux de hasard
En cause : LUPO Aurélia,rue du Parc 37 4432 Alleur, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.),ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Divers (fonction publique)
In zake : Marleen WOLFAERT, wonende te EVERGEM, Drogenbroodstraat 23 tegen : het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten (IAB), dat woonplaats kiest bij advocaat M. LEBBE, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 106.
Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux
In zake : 1. Peter HERMANS, die woonplaats kiest bij advocaat M. STORME, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Verenigingsstraat 28, 2. Adri WEYGERS, die woonplaats kiest bij advocaat I. ROGIERS, kantoor houdende te 9270 KALKEN, Kalkendorp 17A tegen : 1. de gemeente RETIE, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat C. MARINOWER, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Consciencestraat 7.
Plans d'aménagement
En cause : LIGOT Marianne,ayant élu domicile chez Me Christophe HUBERT, avocat, rue Frappe Cul 19 5170 Lustin, contre : la Province de Namur,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive 6 5002 Saint-Servais.
Divers (fonction publique)
En cause : JOLY Patricia,chaussée de Mons 532 7810 Maffle, contre : la Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : BAYET Anne,ayant élu domicile chez Mes Marie-Claude DELVIGNE et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la commune d'Erquelinnes.
Divers (fonction publique)
En cause : DELORY Dominique,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. BOHETS Eric, avenue des Narcisses 9 1180 Bruxelles.2. RAY Jacques, avenue Paul Deschanel 40 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. A.S.B.L. Syndicat National des Militaires (S.N.M.),avenue Milcamps 77 1030 Bruxelles, 2. DOLFEYN Jacques,rue Agnelée 26 5140 Sombreffe, 3. CARION Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le le Ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Règlements