Arrêt 237.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.533/VIII-10.150
En cause : RUELLE Pascal, ayant élu domicile chez Me Anne-Françoise RIEZ, avocat, rue Roland de Lassus 14 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Discipline (fonction publique)