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permis | damande
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perm*
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En cause : GILLIS Marc, agissant pour son fils mineur GILLIS Stefan, ayant élu domicile avenue des Lilas 20 1970 Wezembeek-Oppem, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles; 2. l'Athénée royal de Watermael-Boitsfort
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: 1. Marc DE COSTER 2. Jean GALLANT 3. Jan LAVERS 4. Seraphinus VAN DER CRUYS 5. Chris VAN SCHAVENDIJK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Matthias Hertegonne kantoor houdend te Zellik Noorderlaan 30 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Abbeloos kantoor houdend te Dendermonde Noordlaan 82-84 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: Rudy BAYENS wonende te Ternat Pangaardenstraat 2 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan De Smet
Permis d'environnement
En cause : ROUCHY Denise Hortense, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : 1. l'association sans but lucratif CLINIQUE GÉNÉRALE SAINT-JEAN, rue du Marais, no 104, 1000 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER FRANÇOIS RABELAIS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, boulevard J. Graindor, no 66, 1070 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée SYMPA-TAX, ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Aides financières
En cause : la société privée à responsabilité limitée SERCOLAB, ayant élu domicile chez Me Jan HAMELS, avocat, Koning Leopold I straat, no 20, 3000 Leuven, contre : la Faculté Polytechnique de Mons, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme NIVADMIN, ayant élu domicile chez Me Alain BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal, no 19, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve
Police
En cause : DIOP Ramatoulaye, ayant élu domicile rue Théodore Verhaegen, no 55, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association belge des syndicats médicaux, 2. l'union professionnelle Groupement des unions professionnelles belges des médecins spécialistes, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : BLOQUIAUX Thierry, ayant élu domicile chez Me Joël-Pierre BAYER, avocat, chaussée de Marche, no 486, 5101 Namur, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne, no 165, 5000 Namur
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