Arrêt 255.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2023
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 235.631/VII-41.301
Conservation de la nature - Permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Conservation de la nature - Permis
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : 1. l’association sans but lucratif ULYSSE, 2. l’association sans but lucratif LIGUE BRUXELLOISE POUR LA SANTÉ MENTALE, 3. l’association sans but lucratif DOKTERS VAN DE WERELD - MÉDECINS DU MONDE, 4. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, en abrégé L.D.H., 5. l’association sans but lucratif BUREAU D’ACCUEIL ET DE DÉFENSE DES JEUNES, en abrégé B.A.D.J., ayant toutes élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l’Agence fédérale pour les demandeurs d’asile, en abrégé Fedasil.
Divers (enseignement et culture)
Permis de travail et cartes professionnelles
Entreprises de gardiennage
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Permis de travail et cartes professionnelles
Permis de travail et cartes professionnelles
Armes – licences d’exportation