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Recours contre le permis
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permis | damande
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505 résultats
En cause : FERRETI Eugénio,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A, Bte 5 7000 Mons, contre : Société de transport en commun du Hainaut (TEC)ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
In zake : Hugo BUYLE, wonende te 2000 ANTWERPEN, Mutsaardstraat 23 tegen : het Vlaamse Gewest.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉLIMITÉE PHARMACIE BAYARD,ayant repris l'instance introduite par 1. BAYARD Anne-Marie,2. BAYARD Marie-Hélène, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome, no 2,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : EL HOUARI Jaouad,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : RWAKAIKARA SIFA Bibiche,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
In zake : Robert VAN HOECKE, wonende te 2600 BERCHEM-ANTWERPEN, Fruithoflaan 91 tegen : de gemeente SCHILDE, die woonplaats kiest bij Advocaat A. MEEUSEN, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Kapucinessenstraat 19, bus 1.
In zake : de stad LOKEREN tegen : het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bij Advocaat S. DE WOLF, kantoor houdende te 9270 LAARNE, Kouterstraat 109.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, rue Emile Demot, no 19, 1000 Bruxelles.
En cause : MORUE Brigitte,rue Pol Burniat 25 1435 Mont-St-Guibert, contre : la province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : CHAMPAGNE Hervé,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME BOUCHER, 2. LA SOCIETE ANONYME JOLY, aux droits de laquelle succède LA SOCIETE ANONYME WEGEBO, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement.