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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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458 résultats
En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : le service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, en abrégé le S.E.C.M
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : MOHAMMAD Abdullah, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HER Marianne, rue de Limelette 47 6044 Roux, contre : le Centre public d'action sociale de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : AELBRECHT Georges, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Virginie DOR, avocats, Chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la zone de police locale 5339 de Bruxelles-Capitale Ixelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : YSEBAERT Luc, ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. A.168.538/VIII-5310 En cause : AELBRECHT Georges, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. VIII - 4947 & 5310 & 6381 - 1/6 <hr> <A name=2></a> Parties intervenantes : 1. YSEBAERT Luc, Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. 2. TYZO Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. A.188.426/VIII-6381 En cause : AELBRECHT Georges, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. YSEBAERT Luc, Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. 2. TYZO Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : BAUDREZ Philippe, ayant élu domicile chez Me Yvon BRION, avocat, rue des Quatre Maisons 1 5000 Namur, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Inspection Générale de la Police fédérale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Éric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : HERMANNE Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me J.-M. GYSELINX, avocat, avenue Cardinal Mercier 29 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : COHEN Marc, ayant élu domicile avenue Dailly 189 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne
Chasse - permis
En cause : BOADU Gabriel, ayant élu domicile chez Me M. VAN NOOTEN, avocat, rue Gallait 88 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : KWIZERA Sabrina Pitchouna, ayant élu domicile chez Me J.-J. DEJEMEPPE, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 13 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : LAES Jean-Claude, avenue des Cinq Bonniers 28 1150 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière