Arrêt 103.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.435/XIII-2.536
En cause : 1. del MARMOL Bernard, 2. de DECKER Pascale, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D.Roosevelt84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FREEMAN INVEST, chaussée de Gand 265/21081 Bruxelles.