Arrêt 103.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 67.639/XIII-2.126
En cause : VERMEULEN Gaston, ayant élu domicile chezMe Michel BOBRUSHKIN, avocat,rue F. Delhasse 201060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Frédéric VELDEKENS, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles.