- Date:
- 17-02-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 147.431/XIII-3.249
En cause : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre,2. le Bourgmestre de la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 3. COOMANS Jacques,4. Madame EVRARD-DECOSTER,5. KURGAN Daniel,6. MAGREZ-SONG Georgette,7. PETIT Frédéric,8. PONTEVILLE Jacques,9. VAN BOECKEL François,ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : - le Premier Ministre,- le Ministre de la Mobilité,ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Philip DE KEYSER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles, 2. l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROL,ayant élu domicile chez Me Bob MARTENS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Machelen,ayant élu domicile chez Me Philippe DECLERCQ, avocat, Tiensesteenweg 271 3010 Louvain.