Arrêt 211.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.801/XIII-3.712
En cause : la Société privée à responsabilité limitée AUTO JACK & Co, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes