Arrêt 217.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.130/VIII-7.734
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée HYDROBRU, Intercommunale bruxelloise de distribution et d'assainissement d'eau, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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