Arrêt 217.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.364/VIII-6.280
En cause : PIRON Dina, rue Jules Destrée 123 6043 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : TOURNAY Micheline, rue du Comptoir 5 6000 Charleroi
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