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    • Arrêt

    Arrêt 233.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.773/XV-2.268

    En cause : 1. THIBAUT Cécile, 2. STILMANT Nicolas, 3. JADOUL Olivier, 4. DEWART Christine, 5. DELACOLLETTE Jacques, 6. MONSEUR Jean-Pierre, 7. MICHEL Camille, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)