Arrêt 217.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.072/VI-19.333
En cause : DUMONCEAU Marc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, Avenue de la Toison d'Or, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Personnel enseignant - Recrutement et carrière