Arrêt 103.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.532/XIII-198
En cause : la Société anonyme CARRIERES UNIES DE PORPHYRE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.