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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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312 résultats
En cause : GODFRAIND Danny, agissanten sa qualité de représentante légale deDELIGNE Alisée, ayant élu domicilerue des Ecoliers 6/34020 Liège, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de Mail 13/151050 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe D. GERARD, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie Intervenante : VANDE CASTEELE Vincent, ayant élu domicile chezMe X. DRION, avocat,Rue du Hullos 103/1054000 Liège.
Huissiers de justice
En cause : 1. LOTHAIRE Thierry,2. DUPIRE Sylvie,agissant en tant que représentants légaux de LOTHAIRE Antoine ayant élu domicile chezMe N. TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13/151050 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : De CALLATAY Baudouin,ayant élu domicile chezMes C. de RUYT et J. SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 71000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : DUFRASNE François, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2A/57000 Mons, contre : Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8/107000 Mons.
Divers (enseignement et culture)
In zake : 1. Johan BYTEBIER,2. Kathleen MEIRBRANT,die woonplaats kiezen bijadvocaat M. Denys,kantoor houdende te 1000 Brussel,Jan Jacobsplein 5 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijadvocaat P. Taelman,kantoor houdende te Gent,Coupure 5.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Yvan PALMERS,wonende te GENK,Lindebosstraat 38 tegen : het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV).
Aides financières
In zake : Philippe VANDE CASTEELE,wonende te 2900 SCHOTEN,Klamperdreef 7 tegen : de gemeente SCHOTEN,die woonplaats kiest bijadvocaat M. BALLON,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Britselei 39.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : André D'HAUWE, ayant élu domicile chez Me L. Steyaert, avocat, ayant son cabinet à Termonde, Sint-Gillislaan 36 parties intéressées : 1. Alain PARDAEN, 2. Leentje GRILLAERT, 3. Albert DE GEYTER, 4. Lieve DE GELDER, 5. Erna BRAECKMAN, ayant élu domicile chez Me W. Van der Gucht, avocat, ayant son cabinet à Gand, Sint-Denijslaan 201
Elections, incompatibilités et déchéances
In zake : Hannelore GOEMINNE,die woonplaats kiest bijadvocaat I. VERHEVEN,kantoor houdende te BRUSSEL,Havenlaan 86 C, bus 113 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanVolksgezondheid.
Divers (affaires sociales et santé publique)