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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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430 résultats
En cause : BORTOLIN Eric,ayant élu domicile chezMe Dominique ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : l'Etat Belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : la Société anonyme "Innofloor-Office des nettoyages wallonie", ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etHerman CRAENINCKX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-F. LIMPENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : LAMBERT Albert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique POLLEUNIS, advocaat,Kindermansstraat 3 bus 191050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan de Kleine en Middelgrote Ondernemingen en Landbouw.
En cause : XXXalias XXXayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DELOUVROY Jacques, avenue de la Clairière 11 bte 21000 Bruxelles, contre : l'Office national desécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : S.A.R.L. ROY INTERNATIONAL CONSULTANTS, ayant élu domicile chezMe A. DE ROECK, avocat,Jan Van Rijswijcklaan 62018 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMes UYTTENDAELE et WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 5 1050 Bruxelles
In zake : Marc HENKENS,die woonplaats kiest bijadvocaat W. VAN DER GUCHT,kantoor houdende te GENT,Sint-Denijslaan 201 tegen : de stad DIEST.
In zake : Eric DE ROYER,wonende te HERVE,Place Du Wirhet 13 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering.