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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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192 résultats
En cause : DEFOIN Monique, chaussée de Louvain 4725004 Bouge, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : SOUKIASSIAN Georges, ayant élu domicile chezMe Dominique MISSON, avocat,avenue du Mont Kemmel 211060 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 391060 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratifAssociation des Taxis bruxellois, avenue Josse Goffin 811080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles.
In zake : de Kerkfabriek Sint-Nicolaas te RILLAAR,die woonplaats kiest bijAdvocaten H. SMEYERS en J. GOEDHUYS,kantoor houdende te LEUVEN,Ambachtenlaan 6 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraadvan VLAAMS-BRABANT.
En cause : BIAMONT Guy, ayant élu domicile au siège dela Centrale générale des services publics,Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.
En cause : PETKOVIC Thomas rue des Rogations 966870 Saint-Hubert, contre : l'Institut libre d'enseignement supérieurpédagogique du Luxembourg à Bastogne, ayant élu domicile chezMes Roger BOURGEOIS etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
In zake : de Kerkfabriek Sint-Nicolaas te RILLAAR,die woonplaats kiest bijAdvocaten H. SMEYERS en J. GOEDHUYS,kantoor houdende te LEUVEN,Ambachtenlaan 6 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraadvan VLAAMS-BRABANT.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : HUTS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort.
In zake : 1. TARABICHI Abdel Halim,2. KEPPENS Lucienne, echtgenote van TARABICHI, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Marc BALTUS, advocaat,Winston Churchilllaan 220 A1180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.