Arrêt 259.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.735/VIII-12.194
En cause : G.L., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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