Arrêt 241.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.420/VIII-10.391
En cause : GOULAS Eric, ayant élu domicile chez Me Christian DEWIJZE, avocat, rue de la Loi 28 bte 8 1040 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Discipline (fonction publique)