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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : Jeroen BEUSELINCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koen De Puydt kantoor houdend te 1050 Brussel Marsveldplein Bastion Tower 5/5e verd. bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGR/JUR/CTX gevestigd te 1050 Brussel Kroonlaan 145/A
Police
In zake : Anouk DE MOEY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Crispyn kantoor houdend te 9030 Mariakerke Mazestraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGR/JUR/CTX gevestigd te 1050 Brussel Kroonlaan 145/A
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée L'AGENCE DE L'ÉQUERRE, ayant élu domicile place de l'Équerre 29/102 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen
Divers (économie)
En cause : RIABICHEFF Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. CICCARELLI Cécile, 2. ZHOU Aiguang, 3. GHEYSEN Sébastien, 4. BUONO Franceso, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme SF SANS FRONTIÈRES, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif <i>JUSTICE AND DEMOCRACY</i>, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, en faillite, ayant pour curateur Me Isabelle Bronkaert, dont le cabinet est sis chaussée de Thuin 164 6032 Mont-sur-Marchienne, où il est fait élection de domicile, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée RESIDENCE APARTHOTEL WELLINGTON, ayant élu domicile chez Me Yannick BLANC, avocat, boulevard de la Cambre 74 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoit CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Tourisme
En cause : RIABICHEFF Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière