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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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438 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 104.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.375/XIII-1.524

    En cause : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT et Brigitte DUBUISSON, avocats, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 104.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.630/XIII-1.795

    En cause : 1. PELLEGRINO Claude,2. la Société anonyme COMPTALUX,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.399/XIII-1.959

    En cause : la Société anonyme CORMAN, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitutions belge, ayant élu domicile chezMe Bart DE MOOR, avocat,avenue Louise 2401050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.761/XIII-2.286

    En cause : 1. HERTOGHE Thierry,2. MAHAUX Claude,3. la Société anonyme QUALITY OF LIFE,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, Partie intervenante : la Société anonyme FINANCIERE DE LORRAINE,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.486/XIII-1.426

    En cause : l'Association sans but lucratif belge FEDERATION BELGE D'AVIATION MICRO-LEGERE, en abrégé "F.B.A.M.",ayant élu domicile chez Me Claude VANWELDE, avocat, place de la Résistance 18 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports.