Arrêt 181.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 125.946/VIII-3.174
En cause : BASTIN Benoît,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)