Arrêt 218.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.102/VIII-7.876
En cause : GRIGNARD Patrick, ayant élu domicile chez Me Daniel d'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or 74/16 1060 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)