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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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474 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 142.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 128.446/VI-16.710

    En cause : LA COMMUNE D'OUPEYE,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges, no 21, 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 142.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 147.896/VI-16.652

    En cause : SHOEPP Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent FRANQUET, avocat, rue du 4 août, n/ 37, 1300 Wavre, contre : l'INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise, n/ 81, 1050 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 142.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.843/XIII-2.199

    En cause : LAVINARO Michèle,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 142.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.506/XIII-3.306

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE BRUXELLOISE DES EAUX, en abrégé "C.I.B.E."ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.603/XIII-2.523

    En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PAGE,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 142.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.423/XIII-3.477

    En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    • Arrêt

    Arrêt 142.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.625/XIII-677

    En cause : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, actuellement Centre public d'action sociale de Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.151/XIII-3.076

    En cause : ANDRE Jules,ayant élu domicile chez Me Sylvaine COLLIN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Fernelmont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme TRANSREMO,2. LEBRUN Christian,3. MERCKPOEL Emilie,ayant tous trois élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.