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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : Le Centre public d'aide sociale du MONT-DE-L'ENCLUS, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : ZARROUK Maurad, avenue Molière 271190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat J. VAN DYCK, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Napelsstraat 32-34 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
In zake : Jean-Marie DEMEYER,die woonplaats kiest bijadvocaat D. Lindemans,kantoor houdende te Brussel,Keizerslaan 3 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP.
En cause : DARVILLE Robert, actuellement détenu àla prison de Monsboulevard Winston Churchill 247000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij Advocaat G. VERGAUWE, kantoor houdende te 9940 EVERGEM, Belzeelsestraat 40 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat M. MANDELBLAT, kantoor houdende te 1030 BRUSSEL, A. Reyerslaan 41 bus 8 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : 1. L'Association sans but lucratif SOCIETE MUTUALISTE CHRETIENNE, 2. OSSELAER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommationde la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : 1. Gerardus KEMME,2. Pieter MEEUWEN,3. Gerard PASSCHIER,4. Hugo DYSERINCK,5. Louis COENE,6. Geert SPINCEMAILLE,ayant élu domicile auprès ducabinet d'avocats Robben & Robben,établi à Herk-De-Stad,Hasseltsesteenweg 15 contre : la COMMUNE DE LANAKEN.